Dernière mise à jour : 31/08/2026.
Portée de la politique et services couverts
Cette politique s'applique à tous les contrats de production d'informations visuelles conclus avec infovixly.com, incluant la conception de contenus explicatifs, la captation d'images sur le terrain et la présentation claire de sujets d'actualité locale en Belgique. Elle couvre les prestations commandées par des clients professionnels ou particuliers résidant en Belgique ou dans l'Union européenne.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout devis mentionne explicitement les taxes et les éventuels frais de déplacement ou de licences d'images. Aucun frais caché n'est appliqué après acceptation du devis.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement en ligne sécurisées conformes au RGPD et à la directive DSP2. L'autorisation de paiement est requise avant le début des prestations. Toutes les transactions sont cryptées et traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS.
Confirmation de commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis et la réception du paiement initial ou de l'acompte. Une confirmation par courriel est envoyée à l'adresse fournie par le client, détaillant les délais, le périmètre et les conditions.
Droits de rétractation et délais applicables
Conformément au Code de droit économique belge, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification, sauf pour les contenus numériques déjà livrés avec consentement exprès. Pour les prestations sur mesure commencées avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le travail entamé.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal, de non-conformité des livrables ou d'erreur de facturation. Sont exclus les services déjà exécutés avec accord du client, les contenus personnalisés non réutilisables et les frais engagés irréversiblement tels que les locations de matériel.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un courriel à [email protected] ou utiliser le formulaire de contact en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. Une confirmation de réception est envoyée sous 48 heures ouvrables.
Examen, approbation et notification de la décision
infovixly.com examine la demande dans un délai de 14 jours et notifie sa décision par courriel. En cas de refus, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées. Le client peut contester la décision auprès du Service de médiation pour le consommateur en Belgique.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 30 jours après approbation, les fonds apparaissant sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.
Règles spécifiques pour contenus numériques et offres promotionnelles
Les contenus numériques livrés ne sont pas remboursables une fois le téléchargement effectué avec consentement. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles, sauf mention contraire dans le devis spécifique.
Paiements échoués, doubles facturations et fraudes
En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir de nouvelles coordonnées bancaires. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du contrat et la notification aux autorités compétentes.
Droits des consommateurs belges non exclus
Cette politique ne limite pas les droits impératifs du Code de droit économique, notamment le droit à la garantie légale de conformité et le recours au service de médiation. Le client peut toujours invoquer ces protections légales.
Voie de contact, modifications et date de mise à jour
Pour toute question, contactez [email protected] ou +32 4 268 73 20. infovixly.com se réserve le droit de modifier cette politique ; les modifications entrent en vigueur dès publication sur le site et s'appliquent aux contrats futurs. La version en vigueur est toujours disponible sur la page dédiée.